Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-17.407)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 07-17407

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-17.407)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/06/2006

Cassation

N° de pourvoi: 07-17407

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