Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 06-21.741)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 06-21741

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 06-21.741)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/10/2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-21741

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 octobre 2006), que la caisse autonome de retrait...

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