Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13.978)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-13.978)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/02/2007RejetN° de pourvoi: 07-13978Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa seconde bra...Voir le contenu complet de ce document
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