Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-13.784)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-13.784)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/01/2007CassationN° de pourvoi: 07-13784Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CH...Voir le contenu complet de ce document
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