Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-16.042)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-16042

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 07-16.042)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/04/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-16042

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Les avocats suisses forcés à la libéralisation par Bruxelles | arrêté du 18 décembre 2006 portant radiation d élèves titulaires de l ecole nationale supérieure des tec... | Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l offre de vente en gros de l accès au service téléphonique | Décisions du 8 décembre 2005 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques » branche « collège interarmées de défense » | 165216 - money express transfer sa. | 229733 - la alqueria franquicia sociedad limitada. | 232045 Astarte Illa Sl R.M Palma de Mallorca . | 258250 - Pinturas el Pincel Sa(R.M. Santa Cruz de Tenerife).