Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11.807)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-11807

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-11.807)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/11/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-11807

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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