Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 06-21.042)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/10/2006Cassation partielleN° de pourvoi: 06-21042Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant...Voir le contenu complet de ce document
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