Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-17.648)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-17.648)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/04/2007RejetN° de pourvoi: 07-17648Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu que par contrat du 15 janvier 1993, la commune de Draveil a confié à la société Générale de restauration, aux droits de laq...Voir le contenu complet de ce document
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