Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.066)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.066)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/10/2006CassationN° de pourvoi: 07-14066Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSAT...Voir le contenu complet de ce document
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