Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 08-10.363)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2009, 08-10.363)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/02/2007RejetN° de pourvoi: 08-10363Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu que M. X... qui avait signé le 24 juin 2002 une " convention de jument à l'élevage " avec Mme Y... et lui avait confié l'animal, l'a assignée, le 20 mai 2005, pour la voir condamner à lui remettre, sous astreint...Voir le contenu complet de ce document
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