Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 08-10.050)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-10050

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2009, 08-10.050)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/11/2007

Cassation

N° de pourvoi: 08-10050

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en sa première branche:

Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 du code du travail alors applicables et l'article 1134 du code civil;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de partage de voix ,devant un conseil de prud'hommes, l'affaire est renvoyée devant la formation, qui a eu à connaître de la demande, ...

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