Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-11.252)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 08-11252

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 08-11.252)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/12/2007

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 08-11252

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche:

Vu l'article 5 de la Conv...

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