Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 08-10.905)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-10905

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 08-10.905)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/11/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-10905

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 2007), qu'en 1983 et 1984, la société civile immobilière du Raisin (SCI) a fait construire deux immeubles formant la copropriété Le Gaillac; que les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 1984; qu'en 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre ont été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements; que cet assureur a accepté de garantir deux des trois appartements; qu'en 2001, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières, une expertise a été ordonnée; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI...

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