Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2009, 08-12.106)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-12106

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2009, 08-12.106)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/12/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-12106

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2007), que les consorts X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour reprise au bénéfice de leur fille et petite-fille Mme Isabelle C..., pour le 1er octobre 2004; que les époux Y... ont contesté le congé, au motif que l'autorisation d'exploiter avait été donnée à l'entreprise à responsabilité limitée de Tesson (l'EARL) et non à la bénéficia...

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