Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-12.657)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-12.657)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/12/2007

Cassation

N° de pourvoi: 08-12657

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche:

Vu l'article 1641 du code civil;

Attendu que le 20 juin 2003, M. X... a acquis de M. Y..., au prix global de 5 200 euros, deux véhicules Volskwagen Iltis, anciens véhicules militaires légers réformés de l'armée allemande, datant de 1979, le premier hors d'usage, le second roulant; que, constatant peu de ...

Voir le contenu complet de ce document

---