Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 07-17.575)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-17575

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 07-17.575)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/05/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-17575

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2007), que le 2 juin 1987 Argimiro X... a été tué lors de l'explosion et de l'incendie du port pétrolier de Lyon; qu'une information judiciaire ouverte le 3 juin 1987 a été clôturée par un arrêt confirmatif de non-lieu du 10 juin 1997; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 26 février 1998; que le 4 juin 1998, M. Stéphane X..., fils de Argimiro X..., a fait citer directement les responsables des sociétés Shell, Cogemi et Snig, occupantes du site, devant le tribunal correctionne...

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