Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 08-11.326)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2009, 08-11.326)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/11/2007CassationN° de pourvoi: 08-11326Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'...Voir le contenu complet de ce document
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