Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.692)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.692)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/09/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-44692

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 septembre 2007), que M. X... a été engagé à compter du 3 novembre 1999 en qualité de responsable d'agence par la société Assistance intérim services (AIS), son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de ce dernier;

Sur le premier moyen:

Attendu que la société AIS fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation...

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