Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-40.934)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-40934

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-40.934)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/12/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-40934

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que feu Patrick X... a été engagé par la société Agora (la société) en qualité de technicien d'exploitation en infor...

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