Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 06-46.293)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 06-46.293)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/10/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 06-46293

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Donne acte à MM. X... et Y..., respectivement mandataire et administrateur judiciaires au redressement judiciaire de la société Comedis Bretagne, de leur intervention volontaire à l'instance;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... épouse A..., engagée le 14 avril 1980 en qualité de secrétaire comptable par la société Meubles Le Ker, est devenue responsable du service administratif et commercial en 1991 puis directrice commerciale le 30 septembre 1996; qu'après cession de l'entreprise le 10 juin 1997 et entretiens avec la salariée les 11 et 13 juin 1997, le nouvel employeur lui a proposé, par lettre simple du 18 juin 1997 faisant état de graves difficultés économiques, de réduire sa rémunération; que Mme Z... a accepté cette modification de son contrat de travail quelques jours plus tard; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 27 avril 1998 au motif qu'à la suite de la vérification du bilan de l'exercice 1997, en avril 1998, il avait été constaté de graves anomalies dans l'inve...

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