Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-10.961)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 06-10961

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-10.961)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/11/2005

Cassation partielle

N° de pourvoi: 06-10961

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Greenpeace France a dénoncé sur son site Internet la politique en matière d'environnement de la société Exxon Mobil et de ...

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