Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-13.210)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-13.210)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/12/2006RejetN° de pourvoi: 07-13210Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2006), que la société de droit helvétique Covexim (la société), ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France; que soumise aux dispositions de l'article 990 D ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
