Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-15.035)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 06-15035

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-15.035)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/02/2006

Cassation

N° de pourvoi: 06-15035

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 avril 2004, pourvoi n° 02-20.972), qu...

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