Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 06-10.273)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 06-10.273)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/11/2005RejetN° de pourvoi: 06-10273Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 novembre 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidatio...Voir le contenu complet de ce document
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