Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-22.033)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-22.033)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/10/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-22033

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 2007), que la société Ambulance Le Trèfle (la société) a été mise en redressement judiciaire le 28 juin 2006; que le 29 août 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Ambulances M...

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