Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 06-14.414)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 06-14414

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 06-14.414)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/02/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 06-14414

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu l'article L. 144-1 du code d...

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