Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-15.589)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-15589

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-15.589)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/12/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-15589

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2006), que la société Bouygues bâtiment international (la société BBI) s'est vu confier plusieur...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés