Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-15.231)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-15.231)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/12/2009

Rejet

N° de pourvoi: 08-15231

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 2008), que la société Ouest propreté, dont vient aux droits la société Valnor (la société Valnor), exploitant alors un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, a réceptionné, entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2002, de la terre végétale et des matériaux argileux afin de procéder à la remise en état du site après la cessation de son exploitation; qu'estimant que cette société était redevable, pour ces produits, d'une certaine somme au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l'administration douanière a dressé à son encontre un procès-verbal de constatation d'infraction douanière de minoration de déclaration du tonnage de déchets réceptionnés pendant la période considérée, puis a émis contre elle un avis de mise en recouvrement (AMR); qu'après avoir formé un recours gracieux devant l'administration des douanes, resté infructueux, cette société l'a assignée en annulation de l'AMR et de la décision de rejet de son recours gracieux à l'encontre de celui-ci;

Sur le premier moyen:

Attendu que la société Valnor fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et d'avoir validé l'AMR litigieux, alors, selon le moyen:

1°/...

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