Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 féier 2007, 05-20.126)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 féier 2007, 05-20.126)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/09/2005Cassation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 05-20126Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches: Vu l'article L. 6...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
