Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, 07-17.556)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-17556

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, 07-17.556)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/05/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-17556

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mai 2005), que la caisse d'épargne de Montargis, aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France (la caisse) a consenti à M. X..., titulaire d'un office notarial, divers prêts personnels et professionnels; que M. X... a assigné la caisse pour lui avoir accordé des crédits a...

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