Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-16.927)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2007, 05-16.927)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/05/2005RejetN° de pourvoi: 05-16927Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 mai 2005)...Voir le contenu complet de ce document
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