Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 1989, 87-13.580)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 1989, 87-13.580)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/01/1987CassationN° de pourvoi: 87-13580Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 février 1977, Mme X... a vendu des biens immobiliers à M. Y... , que l'administration des Impôts a considéré que cette vente dissi...Voir le contenu complet de ce document
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