Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 05-20.497)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 05-20497

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 05-20.497)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/10/2005

Rejet

N° de pourvoi: 05-20497

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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