Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 04-19.577)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 04-19.577)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/06/2004

Cassation partielle

N° de pourvoi: 04-19577

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant tant sur le pourvoi principal de la Banque centrale populaire du Maroc que sur le pourvoi incident relevé par SCP Brouard Daude, liquidateur judiciaire de la société Etlafric;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que d'ordre de la société Etlafric, mise ultérieurement en liqu...

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