Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-14.806)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-14.806)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/02/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-14806

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2008), que M. X... était détenteur de parts de la société en participation AFER devenue SEP Sinafer; que l'administration fiscale remettant en cause, pour une imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de ces parts, a cité dans la notification de rectification adressée à M. X... des pièces tirées d'un rapport d'expertise ordonnée dans une instance pénale; que sur demande de M. X..., l'administration a communiqué les pièces citées;

1°/ que l'administration invoquait dans ses conclusions récapitulatives que la pièce D 315/69 n'avait pas à être communiquée, dès lors qu'elle a...

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