Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-17.147 07-17.196)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-17.147 07-17.196)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/06/2007CassationN° de pourvoi: 07-17147 07-17196Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,...Voir le contenu complet de ce document
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