Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 06-15.045)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 06-15.045)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/11/2005RejetN° de pourvoi: 06-15045Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), que par acte du 7 mai 2001, M. X..., se prévalant de sa qualité d'associé de la s...Voir le contenu complet de ce document
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