Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-11.744)

Estado de la Sentencia: Sursis a statuer

Numéro de Décision: 07-11744

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-11.744)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/12/2006

Sursis a statuer

N° de pourvoi: 07-11744

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable:

Vu l'article 234 du Traité instituant la ...

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