Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-10.756 07-12.115)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-10.756 07-12.115)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/12/2006Cassation partielleN° de pourvoi: 07-10756 07-12115Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Joint les pourvois n° M 07-10.756, formé par la société Constructions André X..., et n° P 07-12.115, formé...Voir le contenu complet de ce document
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