Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-15.981)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-15.981)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/05/2008RejetN° de pourvoi: 08-15981Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2008), que la société Visiocom, qui a pour activité la ges...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
