Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-13.762)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-13.762)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/01/2007Cassation partielleN° de pourvoi: 07-13762Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tel...Voir le contenu complet de ce document
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