Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13.202)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13.202)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/01/2007CassationN° de pourvoi: 07-13202Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATIO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
