Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-15.132)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-15.132)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/03/2007CassationN° de pourvoi: 07-15132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a ren...Voir le contenu complet de ce document
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