Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mai 2006, 04-12.793)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mai 2006, 04-12.793)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/01/2004

Cassation

N° de pourvoi: 04-12793

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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