Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 08-11.542)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 08-11.542)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/12/2007RejetN° de pourvoi: 08-11542Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2007), que l...Voir le contenu complet de ce document
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