Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 06-12.340)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 06-12.340)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/12/2005Cassation partielleN° de pourvoi: 06-12340Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCI...Voir le contenu complet de ce document
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