Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-21.481)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-21.481)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/10/2007CassationN° de pourvoi: 07-21481Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le second moyen: Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'articl...Voir le contenu complet de ce document
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