Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-17.776)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-17776

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-17.776)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/06/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-17776

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 1988 M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers le Crédit lyonnais (la banque), qui a consenti à la société Cafétéria Taverne Le Paris (la société), don...

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