Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-14.583)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-14583

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-14.583)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/03/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-14583

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 8 mars 2007), que la Banque régionale de l'Ouest, aux droits de laquelle vie...

Liens sponsorisés