Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-21.275)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-21275

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-21.275)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/11/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-21275

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Canal 9, qui exploite la radio locale "Ch...

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